Établissements de santé – Facturation individuelle

L es établissements de santé publics et privés doivent progressivement passer à un mode de facturation individuelle prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Ainsi, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’Assurance maladie obligatoire. Si des arrêtés seront prochainement rendus pour chaque établissement afin d’établir la date exacte de ce passage, le présent texte détermine les modalités de la généralisation de ce mode de facturation suite aux expérimentations qui ont déjà eu lieu en ce domaine.

Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 paru au JO n° 0002 du 3 janvier 2015.