Objectif Soins n° 234 du 01/03/2015

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce nouveau texte définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d’avoir suivi une formation. Plus précisément, est désormais introduit dans le Code de la santé publique deux nouveaux articles (R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2) consacrés à l’exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite les infirmiers et infirmières de bloc opératoire à réaliser de nouveaux actes et activités et précise les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Il permet également aux infirmiers en formation préparant au diplôme d’État de bloc opératoire de participer aux activités réservées aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Pour exercer ces actes et activités, l’ensemble des infirmiers et infirmières de bloc opératoire en exercice et en cours de formation devront avoir suivi une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020.

Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 paru au JO n° 0024 du 29 janvier 2015.