Diagnostic prénatal – Praticiens – Compétence

Ce nouveau décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens délivré par l’Agence de la biomédecine. La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les Agences régionales de santé dans le cadre des procédures d’autorisation d’activité.

Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 paru au JO n° 0053 du 4 mars 2015.