Droit
Textes législatifs
Les durées de conservation des données du dossier pharmaceutique vont être allongées pour deux catégories particulières de médicaments : d’une part, les vaccins (vingt et une années puis trente-deux mois sur un hébergeur), afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ; d’autre part, les médicaments biologiques (trois années puis trente-deux mois sur un hébergeur, afin de permettre au pharmacien d’assurer la continuité du traitement.
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 paru au JO n° 0048 du 26 février 2015.