Corps humain – Tissus – Activités thérapeutiques

Dans la suite de l’article 122 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ce nouveau texte vise à simplifier les procédures et décisions, auparavant distinctes, relatives aux activités des banques de tissus et cellules. Il adapte en conséquence les dispositions du Code de la santé publique relatives à ces procédures de préparation, de conservation, de distribution, de cession, d’importation ou d’exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, à des fins thérapeutiques.

Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 paru au JO n° 0107 du 8 mai 2015.