Santé transfrontalière – Point de contact national

Conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), en tant que point de contact national pour la France, fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé, des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, sur quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations, sur l’accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées, sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d’accès à ces droits.

Arrêté du 3 avril 2015 paru au JO n° 0087 du 14 avril 2015.