Objectif Soins n° 238 du 01/09/2015
Facturation individuelle - Établissements de santé - Périmètre
Droit
Textes législatifs
Ce nouveau texte fixe la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d’assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle. Il adopte en conséquence plusieurs mesures de coordination.
Arrêté du 8 juin 2015 paru au JO n° 0137 du 16 juin 2015.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Textes législatifs : Organisation - Service d’aide médicale urgente (Samu) - Service mobile d’urgence et de réanimation (Smur)
- Textes législatifs : FPH - Promotion - Taux
- Textes législatifs : Insuffisance rénale chronique - Prise en charge - Expérimentation
- Textes législatifs : Femmes enceintes - Diagnostic prénatal - Bonnes pratiques
- Textes législatifs : Internes - Médecine, pharmacie, odontologie
- Textes législatifs : Recherches biomédicales - Autorisations
- Infections nosocomiales : éclairage par la jurisprudence