Facturation des actes en télémédecine

Pour encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et plus particulièrement pour garantir le paiement des acte réalisés, le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification des personnes physiques du patient est communiqué au professionnel de santé réalisant l’acte à distance afin de garantir son identification. Sera mis en place un régime dérogatoire à l’article R. 161-43 du Code de la Sécurité sociale pour permettre la facturation sans la présence physique du patient.

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015