Traitement automatisé des données pour la gestion des comptes personnel de formation

Après avis favorable de la Cnil, les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions et les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu’elles désignent en application de l’article L. 6111-6 du Code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’Association pour l’emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d’accueil, d’information et d’orientation et, enfin, l’Agence des services et de paiement sont habilités à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des comptes personnel de formation dans le “système d’information du compte personnel de formation” (SI-CPF). En d’autres termes, ils sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre des comptes personnels de formation et à la connexion au SI-CFP créé par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application du décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015