Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015
Dorénavant, lorsque sera mis en place un téléservice, les administrés pourront valablement saisir l’administration (État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique. Le décret précise ce qui doit figurer sur l’accusé de réception auquel est tenu l’État. Plusieurs décrets du même jour précisent certaines demandes ne pouvant bénéficier du téléservice (ex : autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, et sage-femme).
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015
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