En vue de promouvoir la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions, est fixé un plan d’actions pluriannuel régional. Un décret précise son contenu et ses conditions d’élaboration, notamment par la mise en place d’une instance régionale composée de professionnels de santé, de représentants des usagers et des fédérations hospitalières. Les établissements de santé sont soumis à des objectifs fixés par convention signée avec l’ARS et l’Assurance maladie. Ne pas atteindre les objectifs est susceptible de sanction. Un second décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé en termes de qualité et de sécurité et les conditions d’applications des sanctions.
Décrets n° 2015-1510 et n° 2015-1511 du 19 novembre 2015
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