Prélèvement d’organes et règles de bonnes pratiques - Objectif Soins & Management n° 242 du 01/01/2016 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 242 du 01/01/2016

 

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est soumis, à chaque étape de sa réalisation, à des conditions très strictes d’ordre éthique et médical (articles L. 1232-1 et suivants du Code de la santé publique). Il ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et doit respecter les principes de consentement (présumé de la personne décédée), de gratuité et d’anonymat. Le présent arrêté vient homologuer les règles de bonne pratique, que ce soit pour l’organisation fonctionnelle et opérationnelle de l’activité de prélèvement d’organes, les conditions liées aux équipes médicales et aux locaux nécessaires pour l’activité de prélèvement, les critères d’inclusion des donneurs potentiels, les conditions de transport du greffon et du corps, le système d’information lié à l’activité.

Arrêté du 29 octobre 2015 (JO 25.11.2015)