Déontologie des fonctionnaires

Il est créé un “code de déontologie” des fonctionnaires. Il confirme les principes que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. Elle renforce notamment la lutte et la prévention des conflits d’intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation. Elle réaffirme le principe de non-cumul d’activités des fonctionnaires et l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative, sauf dérogation. Elle confirme le principe de protection fonctionnelle des fonctionnaires et prolonge le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 jusqu’au 12 mars 2018. Une commission de déontologie est créée, chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016