Diagnostic prénatal

Dans le cadre de l’évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, il est confié au ministre de la Santé la mission de définir les critères de validation des données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d’évaluation par l’Agence de la biomédecine ainsi que les destinataires de cette évaluation.

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016