Législation Un nouveau décret paru au Journal officiel le 13 août 2016 clarifie les règles de validation des années d’études dans le calcul des droits à pension.
En février dernier, un arrêt du Conseil d’État considérait comme illégale la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social comme des périodes de services dans le calcul des droits à la retraite, telle que formulée dans une délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). La profession s’est inquiétée de ces dispositions et la caisse, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) et la Fédération Santé Social CFE-CGC ont demandé au ministère des Affaires sociales et de la Santé de réviser le texte.
Demande exaucée avec la parution le 13 août au Journal officiel d’un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la CNRACL. Il définit les règles de validation des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’État d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme équivalent obtenu dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. « Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article L 86-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Le SNPI attire l’attention sur le fait qu’il « ne sécurise que les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’a pas encore été notifiée au fonctionnaire au lendemain de la publication du décret » et que « à l’instar des périodes accomplies en qualité de non-titulaire, la validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013 ».