Législation Il était attendu depuis une dizaine d’années au moins, il est paru au Journal officiel le 27 novembre. Les infirmiers ont désormais leur code de déontologie qui rappelle et définit leurs droits et devoirs, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.
« La publication du premier code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession de plus en plus autonome », souligne l’Ordre national des infirmiers (Oni). Ce Code, rédigé près de soixante-dix ans après ceux des médecins et des sages-femmes, veille à répondre à quatre objectifs principaux : l’intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l’accroissement des prérogatives de l’Oni qui est d’ailleurs chargé de veiller au respect des dispositions du texte.
Le code et l’Oni
Et c’est justement ce qui dérange la CFDT Santé Sociaux. « Ce qui nous a surtout fait réagir, c’est l’inscription dans le code de la possibilité donnée à l’Oni d’examiner les contrats de travail, rapporte Ève Rescanières, secrétaire nationale à la fédération CFDT Santé Sociaux en charge du dossier des diplômes et métiers. Cela relève de l’action syndicale et non de l’Oni. » Et d’ajouter : « Nous voulions l’abrogation de l’Ordre, alors nous ne pouvons pas accepter qu’il prenne une aussi grande place dans la vie des professionnels de santé. »
L’exercice infirmierpassé au crible
Ce code, opposable devant l’Oni et les tribunaux, se substitue aux règles professionnelles du Code de la santé publique inchangées depuis 1993 et qui avaient été écrites par des agents de l’État et non par la profession. « Il s’agit d’une modernisation et d’un enrichissement de ces règles déontologiques afin de mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces vingt dernières années, soutient Karim Mameri, secrétaire général de l’Oni. C’est une révolution pour la profession infirmière. » Droits et devoirs des infirmiers envers leurs patients, modalités d’exercice de la profession, rapports envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé : c’est l’exercice complet des infirmiers qui est passé au crible.
L’article R 4312-10
Parmi les 92 articles, une mesure phare : l’article R 4312-10 précise que l’infirmier ne doit pas, « sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose ». « Combien de fois des infirmiers viennent nous voir pour nous informer que des médecins leur demandent de faire des actes qui dépassent leurs connaissances et leur expérience, constate Karim Mameri. La polyvalence à tout-va, le fait de considérer l’infirmier comme un numéro, ce n’est plus possible avec ce code. » Les cadres devront d’ailleurs veiller à sa bonne application…
Une appropriation nécessaire
Le projet du code date de quelques années déjà. Il a été soumis par l’Oni à une large concertation infirmière, fin 2009 début 2010, avant d’être adopté par l’Ordre en février 2010 puis transmis à la ministre de la Santé en mars 2010. Il est publié fin novembre 2016 après avoir été retravaillé avec le ministère de la Santé, le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence. « Il va falloir de la pédagogie, faire en sorte que les infirmiers se l’approprie, reconnaît Karim Mameri. Mais la meilleure ambassadrice de la défense de la profession, c’est l’infirmière elle-même. »