La boîte à outils législative du cadre

Il ne s’agit pas seulement d’accéder rapidement à la législation. Ni de savoir l’interpréter afin d’en évaluer la portée. Encore faut-il pouvoir s’assurer de la mise à jour régulière de ces connaissances. Dans ce domaine en constante évolution qu’est la législation, la recherche documentaire ne peut faire l’économie d’une veille informative.

LA RECHERCHE DOCUMENTAIRE

Identifier des sources fiables

• Les sites institutionnels constituent la première source documentaire législative de référence.

Les Codes du travail, de la santé publique et de la fonction publique, qui regroupent l’ensemble des textes généraux applicables aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), composent un socle d’informations intangibles. Ces piliers de la législation sont consultables in extenso sur le site de Legifrance*.

• La lecture régulière du Journal officiel (JO) donne accès aux textes généraux (décrets, arrêtés, circulaires) publiés par chaque ministère. À noter qu’outre les textes intégraux à jour et en vigueur, on y trouve également les conventions collectives. Pour éviter une consultation quotidienne du JO, le moteur de recherche Legifrance (voir sitographie p. 24) permet de retrouver les textes législatifs et réglementaires par ordre chronologique grâce à trois entrées différentes : mot clé, mot du titre, mot du texte.

• Les ministères détiennent également une base de textes de référence de portée générale ou spécifiques à une fonction. Que ce soit sous forme de bulletins officiels, de rapports ou de guides publiés par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la Direction générale de la cohésion sociale sur le site du ministère de la Santé ou sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) où paraissent les nouveautés en matière législative mais aussi les plans d’action ministériels.

• La Base de données juridiques de la Fonction publique présente un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière). Les jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles s’y rapportant y sont associées.

Décrypter les textes officiels

La lecture des textes sur Legifrance demande cependant la compréhension d’un chaînage parfois complexe qui renvoie à des articles de loi et décrets antérieurs. Cela suppose donc d’analyser de manière précise ce que le nouveau texte modifie en explorant les références indiquées. Un texte peut en effet être rapidement rendu caduque et des vérifications s’imposent de manière systématique, notamment en consultant sur la page du texte figurant au JO, la rubrique “en savoir plus sur cet article”.

Diversifier les sources

Les domaines qui constituent l’environnement législatif du cadre sont multiples. Ils concernent autant le droit des patients (droit des usagers) que celui des salariés. Il n’est certes pas question que les cadres se substituent au service juridique de leur établissement, ni aux cadres RH. Cependant, une base de connaissances législatives leur permet d’anticiper et d’orienter la conduite du service ou du pôle. Que ces questions concernent le recrutement, la formation, la sécurité au travail, le reclassement des personnes, le temps de travail, des sujets plus spécifiques comme le droit de retrait ou le droit d’alerte ou, à l’inverse, de manière plus générale, l’actualité juridique de l’encadrement supérieur ou de la politique sociale, les cadres doivent pouvoir s’appuyer sur le droit.

• Au-delà des sources citées en amont, d’autres sites plus adaptés à la profession répertorient les textes législatifs. Ils ont le mérite de les sélectionner et de les décoder pour en rendre la lecture rapide. C’est le cas des instances professionnelles comme l’Ordre national des infirmiers qui réserve une rubrique à l’actualité juridique (publication de décrets) ou encore les syndicats, même si on peut déplorer, pour ces deux exemples, des mises à jour assez sporadiques. Dans la fonction publique territoriales, les centres de gestion jouent en général leur rôle de courroie de transmission de l’information législative. Le spectre des domaines abordés reste cependant très vaste et peu adapté aux préoccupations des cadres.

• Les fédérations hospitalières fournissent en revanche une réponse plus adéquate en matière d’actualité juridique. La Fédération hospitalière de France présente ainsi, dans une rubrique dédiée, les actualités en soins/qualité et en ressources humaines, décrets, circulaires, décisions de l’Assurance maladie, rapports de la DGOS… De son côté, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) répertorie aussi régulièrement les textes impliquant l’exercice professionnel des soignants et de leurs cadres. Ces différentes sources documentaires présentent l’intérêt de décoder les textes et de les rendre intelligibles pour un usage au quotidien.

• D’autres sites proposent des ressources juridiques spécifiques à certains volets de l’exercice professionnel. Leur objectif est de rendre la législation accessible aux soignants et à leur encadrement. Elle est abordée de manière thématique tant dans le domaine médical qu’en ressources humaines. Le Centre national de ressources de lutte contre la douleur, structure de l’AP-HP, consacre une rubrique à la prise en charge de la douleur dans le droit. Autre exemple, le droit de la prévention applicable dans la fonction publique hospitalière fait l’objet d’un site dédié, avec des fiches, dossiers et actualités. Une autre lecture du droit

• Le milieu universitaire et tout particulièrement les instituts de droit et santé composent également des sources d’informations pertinentes. Ils ont le mérite de prolonger les textes par une recherche réunissant juristes et différents praticiens en médecine, pharmacie, biologie, sociologie, psychologie ou économique. Cette approche pluridisciplinaire est l’apanage de l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris-Descartes. Son expertise dans le domaine du droit de la santé et de l’Assurance maladie en fait la première équipe spécialisée en droit labellisée par l’Inserm (UMR S 11 45). Outre ses nombreuses publications accessibles depuis son site, l’IDS a ouvert un atelier de clinique juridique qui informe gratuitement particuliers et entreprises sur leurs droits et leurs obligations.

Autre émanation universitaire, le Centre d’études et de recherche droit & santé de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’université de Montpellier (Hérault) s’attache à explorer les domaines du droit et de la santé sous leurs aspects juridiques, éthiques, sociaux et économiques en privilégiant les approches interdisciplinaires. Diverses publications sont accessibles via la Bibliothèque numérique de droit de la santé et d’éthique médicale. Les étudiants réalisent par ailleurs une revue de presse mensuelle couvrant les droits des personnes en situation de handicap, le droit pénal de la santé, le droit pharmaceutique, le droit des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que des domaines plus larges comme la bioéthique, la recherche clinique ou encore les nouvelles technologies en santé.

• Nombre d’organismes de formation privés suivent de près, eux aussi, les évolutions législatives et proposent une lecture et un éclairage sur l’état du droit. Parallèlement à son offre de formations juridiques à destination des établissements de santé, Expert juridique santé détient ainsi un centre de ressources juridiques répondant aux demandes des professionnels de santé (recherches, besoins d’informations spécifiques, éclairages sur l’état du droit).

Une bibliothèque numérique

Ce tour d’horizon des ressources ne saurait être complète sans évoquer l’édition juridique privée et notamment le fameux “Dalloz” qui se décline sous différents codes tous accessibles en version numérique. Bien que non institutionnelles, ces sources n’en sont pas moins incontournables. Car elles représentent un moyen pratique d’accéder à la législation. De plus, ces codes d’éditeur sans cesse remis à jour présentent l’intérêt d’être enrichis de notes et de références. À noter que le site des éditions Dalloz permet la recherche de textes de loi, de jurisprudence, et propose également des fiches d’orientation sur des thématiques précises utiles tant pour la recherche lors de la rédaction d’un mémoire que pour éclaircir certains points de droit au quotidien.

LA VEILLE

Matérialiser le changement

Face aux évolutions rapides de la législation et de la réglementation, les cadres doivent rester en éveil. Car ce qui valait hier n’a peut-être plus cours aujourd’hui. Ils sont donc tenus d’être informés et de se tenir informés des évolutions légales réglementaires et jurisprudentielles dans leurs domaines juridiques (Code de la santé publique, Code de la fonction publique, Code du travail). D’où l’intérêt d’avoir sous la main les dernières versions des textes législatifs. Cette mise à jour des connaissances peut se faire de manière régulière grâce, en premier lieu, à un abonnement à des publications professionnelles. La presse spécialisée destinée aux professionnels de santé publie en effet systématiquement tout texte législatif indispensable à leur exercice. Les plus versés dans le juridique peuvent consulter des bulletins dédiés aux juristes.

S’en remettre aux sentinelles

La plupart des sites dont nous venons de parler scrutent rigoureusement les évolutions législatives. En ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire de la fonction publique, la DGAFP publie la lettre d’informations hebdomadaire Trajectoire ainsi que le mensuel Vigie. En une dizaine de pages, cette publication passe en revue les jurisprudences qui font l’actualité du droit de la fonction publique : rémunération, temps de travail, retraite, encadrement supérieur, politique sociale… Pour les questions relatives à la législation de la santé, l’institut IDS de Paris-Descartes propose deux fois par mois une veille juridique gratuite qui couvre un large spectre de sujets : organisation, santé publique et sécurité sanitaire, professionnels de santé, bioéthique et droits des usagers du système de santé, établissements de santé, politiques et structures médico-sociales, produits de santé, santé environnementale, protection contre la maladie… À noter que ce bulletin largement relayé et diffusé par des organismes comme la Fehap fait autorité. Dotés de ces différents outils d’alerte, les cadres pourront mettre à jour leurs connaissances au fil de l’eau. Et conserver une vue d’ensemble, en temps réel, sur le vaste panorama des règles législatives qui régissent leur exercice professionnel.