Obligations déontologiques des fonctionnaires

Cette note d’information émanant du ministère de la Santé et des Solidarités s’adresse aux Préfets de régions, directeurs d’Agences régionales de santé, directeurs d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

« La présente instruction a pour objectif de présenter de manière complète et pratique les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agent contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux. Cette démarche d’information participe de la sécurisation juridique de la situation de ces agents. » Cette note reprend les références des textes législatifs, et particulièrement les arrêtés parus en 2017 concernant le renforcement des obligations déontologiques des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public.

Si la déclaration d’intérêts et la déclaration de situation patrimoniale concernent les personnels occupant des fonctions de direction, les règles relatives aux cumuls d’activités et à l’exercice d’activités privées sont renforcées et concernent l’ensemble des personnels. Il est précisé que le fonctionnaire ou l’agent contractuel consacre l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, certaines dérogations sont possibles. Sont également rappelées et précisées les règles concernant un changement d’activités, en particulier le passage du secteur public au secteur privé, ainsi que les règles concernant l’exercice d’une activité accessoire. Ces activités peuvent être autorisées uniquement aux agents exerçant à temps plein, après demande d’autorisation auprès de l’autorité hiérarchique de l’agent.

Enfin, ce texte précise les éléments concernant la nomination et les missions des référents déontologiques. Ceux-ci ont pour missions d’apporter aux agents les conseils utiles au respect de leurs obligations et principes déontologiques ; ces référents déontologues sont des magistrats ou fonctionnaires en activité ou retraités désignés par les chefs de service. Ils peuvent être internes ou externes à l’établissement.