L'arrêté fixant les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur le corps de personnes décédées en vue de la greffe d'organes, édicté en 1996, a été modifié. Le préambule tient compte de la durée de l'ischémie froide. Les trois modèles de répartition géographique sont désormais fixés aux échelons national, local et international, impactant les conditions d'attribution d'un greffon. En effet, il est d'abord recherché un receveur local, et à défaut national puis international. Ainsi, les règles d'attribution d'un greffon à un receveur de même groupe sanguin ABO sont révisées. Selon des modalités définies pour chaque organe par l'Agence de la biomédecine, le greffon peut être attribué à un receveur de groupe sanguin ABO compatible avec celui du greffon en cas de donneur de groupe A, B ou O, et à un receveur ABO incompatible en cas de donneur de groupe A2. Si aucun receveur de groupe sanguin ABO compatible n'est identifié en France, le greffon est proposé au niveau international. Il est convenu que l'attribution nominative du greffon à un patient doit être privilégiée, que ce soit via une proposition prioritaire ou grâce à un score d'attribution des greffons selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine. Les greffons issus de donneurs décédés après arrêt circulatoire sont alloués selon les modalités spécifiques au protocole national du fait de la contrainte liée à la durée d'ischémie chaude. En cas de proposition pour une greffe simultanée de deux organes différents dont l'un est un cœur-poumons, un poumon, un cœur ou un foie, ce sont les règles de répartition et d'attribution de l'organe dont la durée maximale d'ischémie est la plus courte qui s'appliquent : cœur-poumons, poumons ou cœur. Il est revu les conditions de transmission des greffons cardiaques. Le greffon cardiaque est attribué selon un score dont les modalités d'application sont définies par l'Agence de la biomédecine. Ce score d'attribution prend en compte les situations cliniques où la vie du malade est menacée à très court terme. En outre, les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires dans le cadre du score d'allocation des greffons cardiaques selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte de l'urgence à être greffé.
Télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantaires à visée thérapeutique
Les conditions de réalisation des actes de télésurveillance, de facturation et d'évaluation sont fixées par cahier des charges. Cette modalité de prise en charge va intéresser les patients pris en charge en médecine de ville. Elle ne porte que sur la télésurveillance médicale, qui se définit comme permettant à un professionnel de santé d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Sont concernés les patients porteurs d'un défibrillateur automatique implantable quel qu'en soit le type ayant une fonction de télésurveillance mis en place pour prévention primaire ou secondaire chez des patients à haut risque de mort subite, et ceux porteurs d'un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance mis en place pour trouble de la conduction ou pour resynchronisation cardiaque. Ne sont en revanche pas éligibles les patients porteurs de prothèses cardiaques implantées à visée diagnostique unique, même en cas de possibilité de télésurveillance ; toute pathologie associée existante au jour de l'inclusion, impliquant, selon le médecin incluant le patient, une espérance de vie inférieure à 12 mois ; compliance ou adhésion thérapeutique habituelle faible estimée selon le médecin incluant le patient ; absence de lieu de séjour fixe.
Agrément d'accords collectifs
Sont agréés les accords d'entreprise et décisions unilatérales des établissements suivants : Association La Sauvegarde 13 (13010 Marseille), APAEI du bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire), ALEFPA (59003 Lille), Association Espace de vie pour adultes handicapés (EVAH) (64500 Saint-Jean-de-Luz), Comité d'hygiène sociale (64240 Briscous), Fondation Diaconesses de Reuilly (78000 Versailles), Association Audacia (86000 Poitiers), ADEF Résidences (94200 Ivry-sur-Seine). Ces accords portent sur le temps de travail, la prime d'assiduité, le don de jours.
Remboursement des médicaments en sus des frais d'hospitalisation
Le Busulfan Accord 6 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, est dorénavant facturable en sus des frais d'hospitalisation en cas de traitement de conditionnement préalable à une greffe conventionnelle de cellules souches hématopoïétiques (CSH) chez l'adulte, lorsque cette association est considérée comme la meilleure option possible, ou chez le nouveau-né, l'enfant et l'adolescent. Il en est de même de la spécialité pharmaceutique Eqwilate 500 UI/500 UI, poudre et solvant pour solution injectable, et 1 000 UI/1 000 UI, pour le traitement des prophylaxies et le traitement des hémorragies ou des saignements d'origine chirurgicale chez des patients atteints de la maladie de von Willebrand (MVW), lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué. En outre, fait l'objet d'une extension d'indication le Gammanorm 165 mg/mL, solution injectable, pour le traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints d'hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post-transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (GCSH). Enfin, l'adalimumab (Hulio) est notamment remboursable chez l'adulte : pour le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte, défini par un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important ; pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel ; pour le traitement de la maladie de Crohn active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur, ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré ; pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les adultes lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate ; pour le traitement de la rectocolite hémorragique active. Chez l'enfant, il est pris en charge : pour le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère chez les enfants à partir de 4 ans et les adolescents, défini par un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important ; pour le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Dispositif médical prescrit par une sage-femme
Avec l'inscription du préservatif masculin lubrifié Eden des Laboratoires Majorelle sur la liste des produits et prestations remboursables aux assurés sociaux, les sages-femmes sont dorénavant autorisées à prescrire ce nouveau dispositif médical.
Substances vénéneuses
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses le Plenvu, poudre pour solution buvable, le Ximepeg, poudre pour solution buvable, et le malathion sous toutes ses formes.
Modification des règles d'accès au diplôme d'État d'infirmier
Un arrêté fixe les nouvelles modalités d'entrée dans les Ifsi, à compter de septembre 2019. Ces modifications concernent notamment les modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue. Le concours d'entrée est remplacé par une sélection après inscription via la plateforme « Parcoursup », pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de son équivalence. Les candidats relevant de la formation professionnelle continue doivent justifier de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date d'inscription aux épreuves de sélection (entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples). Sous la responsabilité et la coordination de l'ARS, les établissements se regroupent par territoire dans le cadre du conventionnement universitaire signé avec la région en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple. Une commission d'examen des vœux constituée au sein du regroupement territorial examine les candidatures et ordonne les candidatures retenues. Une réponse unique, par vœu ou vœu multiple, sera apportée à chaque candidat. Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis, sauf dérogation (report de trois ans au maximum). Enfin, une refonte des cas d'octroi de dispenses d'enseignement est instaurée. Il n'est en effet plus fait référence aux seuls aides-soignants et auxiliaires de puériculture justifiant de trois ans d'exercice.