Remboursement du VINDAQEL
Le VINDAQEL disposant d'une recommandation temporaire est prise en charge par l'assurance maladie pour la seule indication thérapeutique suivante : Traitement de l'amylose cardiaque à transthyrétine de forme héréditaire ou sénile, chez les patients adultes présentant une insuffisance cardiaque restrictive de classe NYHA I, II ou III.
Charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Dans le cadre du programme d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent », il a été mis en place un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l'amiable, le différend qui les oppose. Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l'intervention d'un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet. Une charte fixe le champ d'application de la médiation. Ainsi, elle a vocation à s'appliquer à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d'une direction commune ou au sein d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif prévu par le décret no 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu'il n'ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d'instances existantes (on parle de conciliation interne). Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l'initiative de l'établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu'il est partie concernée et/ou avec l'accord de toutes les autres parties. Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits, d'une procédure disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme. La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants. Pour les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d'accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l'université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d'un commun accord. En outre, la charte arrête les valeurs et les principes éthiques que doivent respecter les médiateurs (neutralité, impartialité, confidentialité, parité, représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social, formation à la médiation). C'est le médiateur qui décidera du nombre de réunions nécessaires pour parvenir à un accord. Ces réunions doivent se dérouler dans un lieu neutre. Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties. Le médiateur est également signataire de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée. Cette évaluation se fait sous l'égide du médiateur. Le refus de signature par l'une des parties signifie la fin de la médiation de même que si aucun accord n'est trouvé. La fin de la médiation est alors signifiée aux parties concernées.
Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Créé en 2000, ce fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. A compter du 13 septembre 2019, ce fonds est de 22 031 865 euros.
Nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Luc IZARD est nommé directeur adjoint de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé. Ex-directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite et ancien secrétaire général du Haut-Commissariat aux retraites, il a assisté Jean-Paul Delevoye dans le dossier de réforme des retraites. Il interviendra principalement sur ce sujet au sein du ministère.
Expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires – Passport BP »
Cette expérimentation est autorisée pour une durée de minimum 3,5 ans et maximum 4,5 ans. La finalité du projet est de permettre une prise en charge intégrée des patients atteints de troubles bipolaires, à même d'améliorer le pronostic médical et l'insertion socio-professionnelle. Il s'agit d'une prise en charge spécialisée et coordonnée de la maladie associée à un modèle de financement au parcours de soins. Une fois inclus dans le programme, chaque patient bénéficiera d'une consultation psychiatrique longue (120 min) spécifique, effectuée dans les différents services hospitaliers de psychiatrie d'Adulte. Celle-ci aura été préparée par le patient via des auto-questionnaires et la réalisation d'un bilan biologique. La consultation psychiatrique sera suivie d'un entretien avec le pharmacien de l'établissement (entretien de conciliation médicamenteuse). Cette évaluation psychiatrique initiale permet la définition du programme de soins personnalisé. Il est communiqué au patient, à sa famille, au case manager chargé de la coordination du suivi et aux intervenants chargés du suivi en ville (médecin généraliste, psychiatre de CMP, pharmacien d'officine...). De nombreux outils numériques sont également mis en place pour optimiser le suivi du patient.
Heures supplémentaires à l'APHP
L'Assistance publique – Hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, jusqu'au 31 décembre 2019, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
En remplacement de M. Jérôme Salomon, M. Maurice-Pierre Planel est nommé au conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de représentant de l'Etat. Cette nomination intervient alors que Monsieur Planel, ancien président du Comité économique des produits de santé (CEPS), ait été nommé directeur général adjoint de la Direction générale de la santé.
Prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique
La maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5 fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif d'améliorer le suivi et l'accompagnement des patients en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue de complications, tout en optimisant la transition vers la phase de suppléance, en priorisant la transplantation rénale. Un arrêté fixe les critères d'inclusion des patients (patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30 ml/min/1,73 m2 selon la formule CKD-EPI, à l'exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs. L'inclusion initiale d'un patient au titre de cette rémunération forfaitaire nécessite deux mesures du DFG à trois mois d'intervalle. En cas de modification substantielle de la valeur du DFG dépassant la valeur mentionnée à l'alinéa précédent, le patient peut continuer à bénéficier de cette prise en charge pour une période de 12 mois.), d'éligibilité des établissements de santé (prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes et mise en place d'une équipe pluridisciplinaire) et les modalités de calcul de ce forfait (Dotation annuelle MRC = somme, pour chaque rémunération forfaitaire mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire et pris en charge l'année antérieure multiplié par le montant de la rémunération forfaitaire, déduction faite de minorations le cas échéant). Un second arrêté fixe la liste des établissements éligibles.
Nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
M. Marc PENAUD, directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, titulaire, est nommé membre en remplacement de M. Philippe VIGOUROUX et Mme Nadiège BAILLE, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, suppléante, est nommée en remplacement de Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ.
Virus Ebola
En raison d'un risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin, les examens immuno-hématologiques érythrocytaires pratiqués sur des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola sont effectués en cas de nécessité de manière dérogatoire, en ce qui concerne la détermination du groupe sanguin et la recherche d'agglutinines irrégulières pré-transfusionnelle, à l'aide de dispositifs médicaux revêtus d'un marquage « CE ». La prescription médicale de produits sanguins labiles homologues destinée aux patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola est établie sur la base des résultats des examens immuno-hématologiques érythrocytaires mentionnés à l'article 1er, ainsi que, le cas échéant, toute information utile disponible dans le dossier transfusionnel du patient. Le contrôle ultime pré-transfusionnel est réalisé selon les modalités suivantes : 1re étape : contrôle ultime de concordance pour l'ensemble des produits sanguins utilisés ; 2e étape : contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé. Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés. Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté paru en août 2019.