Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Un décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.
Personnes exposées au coronavirus
Lors de l'état d'urgence, des mesures dérogatoires ont été mises en place en vue la prise en charge intégrale des frais de santé par l'assurance maladie. Cela couvrait : la consultation de suivi des personnes vulnérables réalisée à la sortie de la période de confinement, la consultation réalisée à la suite d'un dépistage positif d'une personne infectée par le covid-19 ainsi que la consultation de « contact tracing » et les tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2. Ces mesures sont prolongées par décret. Il est également prévu que les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 s'appliquent jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (10 décembre), les autres dispositions ayant pris fin avec l'état d'urgence sanitaire (10 juillet).
Application StopCovid
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont libres et gratuits. Afin d'être conforme au RGPD, un décret détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre (Informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison du fait qu'elles se sont trouvées à proximité d'un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie. Les personnes exposées à ce risque sont désignées ci-après comme « contacts à risque de contamination » ; Sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ; Recommander aux contacts à risque de contamination de s'orienter vers les acteurs de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge et leur prescrivent, le cas échéant, un examen de dépistage ; Adapter, le cas échéant, la définition des paramètres de l'application permettant d'identifier les contacts à risque de contamination grâce à l'utilisation de données statistiques anonymes au niveau national), ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d'exercice (6 mois après l'état d'urgence, soit le 10 décembre 2020), par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, un décret adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Ainsi, concernant la certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 : Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020 ; Les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020. Concernant les actes budgétaires des établissements de santé se rapportant à l'année 2020 : Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget ; la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement dans les circonstances prévues aux 4o et 5o de cet article est présentée dans un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé et qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020 ; lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au plan global pluriannuel de financement, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan.
Expérimentation pour les patients cardio-vasculaires
Une expérimentation d'une durée de trois ans est initiée et financée pour les patients cardio-vasculaires pour la mise en place d'activité physique adaptée (APA) (« As du Cœur »). L'objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique et autonome, régulière et durable chez des patients sortant de la phase de réadaptation cardiovasculaire en leur proposant de façon expérimentale une nouvelle séquence de soin prise en charge par l'assurance maladie. Cette séquence est un programme d'activité physique adaptée à but thérapeutique appelé « programme passerelle ADC », incluant des actions éducatives d'accompagnement à la pratique d'activité physique durable.
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Une loi fixe à huit jours le congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, reconnu au bénéfice des salariés et fonctionnaires, peut être fractionné à condition d'être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, par le versement d'indemnités journalières.
Prime exceptionnelle pour les agents
Alors qu'un premier texte du 14 mai 2020 prévoyait le versement d'une prime de 1500 aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, un nouveau décret vient apporter plusieurs précisions sur son champ d'application. Tout d'abord, la définition des bénéficiaires de la prime exceptionnelle est complétée par les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêt public, ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires. Les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé sont également ajoutés à la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle. En revanche, les agents exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne relèvent plus des dispositions du décret du 14 mai 2020. Le texte prévoit en outre que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle s'exerce dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l'établissement. C'est pourquoi, un second décret est intervenu pour permettre aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.
Indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents de la fonction publique hospitalière
Un décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie du virus covid-19, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière et certains agents civils relevant du ministère des armées, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié et, d'autre part, la majoration de 50 % de la rémunération de celles-ci.
Valeur des fonctionnaires
A compter du 1er janvier 2021, il est instauré, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, un entretien professionnel, en lieu et place de la notation.
Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel
Les médecins, odontologistes et pharmaciens (titulaires, contractuels, attachés, praticiens associés) bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel. Les PUPH bénéficient d'une majoration de 20 % de l'indemnité de garde pour une participation à la permanence des soins sur place. Les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité des gardes. Les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie et les internes bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires. Les majorations doivent être validées par le chef d'établissement.
Compte épargne-temps
Pour tenir compte du COVID et des heures effectuées par les agents hospitaliers, les conditions d'épargne des heures travaillées sont révisées. Ainsi, au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil règlementaire est fixée à vingt jours. Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps règlementaire, est fixé à soixante-dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 3 mai 2002.
Infirmier et consultation d'alcoologie
Un protocole de coopération « Première consultation d'alcoologie par une infirmière, pour des patients adressés par un service des urgences » en Ile de France. Ce protocole vise à permettre la prise en charge, dans la semaine, des patients qui se sont présentés aux urgences, diagnostiqués comme ayant un problème d'addiction à l'alcool, et nécessitant alors un accès rapide à des soins en addictologie, sans perte de chance. Dans ce cadre, un médecin compétent en addictologie délègue à un infirmier diplômé d'Etat la première consultation d'addictologie. L'objectif est de raccourcir le délai du premier rendez-vous et d'améliorer le circuit du patient. L'infirmier doit justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans un service d'addictologie ou une structure de médecine d'urgence. A défaut, il faut valider une formation (14h de théorie et 63 h de pratique).
Emploi non complet dans la fonction publique
Un décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet : Sages-femmes des hôpitaux, Psychologues, Diététiciens, Masseurs-kinésithérapeutes, Orthophonistes, Orthoptistes, Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Psychomotriciens. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois.