Prolongation de l'Etat d'urgence

Déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Il permet au gouvernement d'agir par voie d'ordonnance dans des domaines qui relèvent normalement du parlement. Par exemple, il est prévu que le gouvernement puisse imposer des restrictions sur la circulation des personnes jusqu'au 1^er avril 2021.

Majoration des heures supplémentaires

Un décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements publics de santé, des centres d'accueil et de soins hospitaliers, des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié, et d'autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci. Cela concerne les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, au bénéfice des agents précités exerçant dans les établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice.

Soutien au domicile des personnes âgées 

Une expérimentation intitulée « DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile », portée par la Croix-Rouge française, le groupe HSTV et la Mutualité française, est autorisée pour une durée de 3 ans. L'objectif affiché est de « soutenir le choix de rester chez elles que font les personnes âgées dont l'état de santé ou la perte d'autonomie pourraient nécessiter en d'autres circonstances une admission en Ehpad ». Il s'agit donc de proposer, au domicile, une prise en charge et un accompagnement d'un niveau qui s'approche de celui assuré au sein d'un établissement, afin de procurer un environnement « sécurisé et satisfaisant ».

E-carte d'assurance maladie 

En 2019, il était convenu, à titre expérimental pour 2 ans, que la CPAM du Rhône et des Alpes-Maritimes et la MSA Ain-Rhône et Provence-Azur pouvaient délivrer aux personnes qui leur sont rattachées une carte électronique individuelle inter-régimes sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, appelée « e-carte d'assurance maladie », en complément de leur carte VITALE. Cette expérimentation est prorogée pour un an supplémentaire. Elle ne fonctionne qu'auprès des professionnels de santé qui participent à l'expérimentation.

Cannabis thérapeutique

Pendant 2 ans, et au plus tard à compter du 31 mars 2021, il est possible d'expérimenter l'usage du cannabis thérapeutique pour certaines pathologies : les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux, les situations palliatives, la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

Refus de soins 

Un décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Constitue un refus de soins discriminatoire, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination prévu au code pénal (origine, « race », sexe, situation de famille, apparence physique, lieu de résidence...), ou au motif que cette personne bénéficie de la CMU ou de l'AME. Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires (refus de soins ou pratique d'honoraires déloyaux) et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.

Modification du dispositif anti-cadeaux

Depuis longtemps, il est prévu que les professionnels de santé ne peuvent percevoir des avantages de toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet ou non d'une prise en charge par l'assurance maladie (sauf lentilles non correctrices, produits cosmétiques, produits de tatouage). Quatre décrets du 15 juin 2020 prévoient les conditions dans lesquelles un avantage est considéré comme d'une valeur négligeable, ceux pour lesquels une déclaration est obligatoire et ceux pour qui doivent être autorisés par l'ordre professionnel du bénéficiaire ou par l'ARS. Lorsque des avantages sont consentis, ils doivent être publiés. Un arrêté crée une téléprocédure de déclaration sur un site unique « Ethique des professionnels de santé ». Il revient à celui qui offre l'avantage de faire la déclaration. L'objectif est de disposer d'une plateforme unique où les données sont publiques, permettant à tout à chacun de vérifier les potentiels liens d'intérêts des professionnels de santé.

Allocation proche aidant

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale. Un second texte précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.

Coopération entre professionnels

Plusieurs protocoles expérimentaux prévoyant la coopération entre professionnels de santé exerçant en maisons de santé et centres de santé : protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire par le masseur-kinésithérapeute », protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute », protocole de coopération « Prise en charge de l'éruption prurigineuse chez l'enfant de 12 mois à 12 ans par l'infirmier(e) diplômé(e) d'état ou le pharmacien d'officine » ; protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière par l'infirmier(e) diplômé(e) d'état ou le pharmacien d'officine » ; protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle par l'infirmier(e) diplômé(e) d'état ou le pharmacien d'officine » ; protocole de coopération « Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier(e) diplômé(e) d'état ou le pharmacien d'officine ». Ces protocoles vont bénéficier de financements par l'assurance maladie.