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OBJECTIF SOINS n° 0283 du 14/10/2021

 

Les dépenses publiques pendant la crise sanitaire ?

BUDGET

ACTUALITÉS

Claire Pourprix  

Dans un rapport daté de juillet 2021, la Cour des comptes dresse le bilan opérationnel de l’utilisation des dépenses publiques pendant la crise, qui ont représenté 61,8 % du PIB en 2020, contre 55,4 % en 2019.

La hausse des dépenses publiques atteint, d’après les calculs de la Cour des comptes, 69,4 milliards d’euros, soit une croissance de 6,5 %, correspondant pour 86 % à des dépenses de crise. Elle a principalement concerné l’État (+11 %) et les administrations de sécurité sociale (+5,6 %) mais peu les collectivités territoriales (–0,9 %), faiblement affectées par les dépenses liées à la pandémie.

Dans le domaine sanitaire, les dépenses supplémentaires dues à la crise ont principalement concerné trois postes : le financement des tests de dépistage de la Covid-19 ; la compensation des pertes de recettes et des surcoûts en personnels et matériels des établissements de santé et médico-sociaux ; enfin les aides aux professionnels de ville dont l’activité a été entravée par les restrictions en vigueur lors du premier confinement.

Effet d’aubaine, risque de fraudes

La Cour estime que ces mesures ont « globalement atteint leurs objectifs à court terme et ont permis de préserver le pays des effets économiques et sociaux de la crise ». Elle souligne néanmoins que ces dispositifs ont été conçus de façon large, « s’agissant tant du soutien aux entreprises et aux ménages que des dépenses de santé, et qu’ils ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude. Cela justifie de revenir aujourd’hui à des mesures ciblées et à une intensification des contrôles ». Elle rappelle en outre que l’endettement public a fait un bond de près de 20 points du PIB, pour atteindre 2 650 milliards d’euros.

Mesures correctives

La Cour formule six recommandations, dont deux concernent particulièrement le champ sanitaire :

- mettre en extinction les fonds de concours dédiés au financement d’achats liés à la crise sanitaire au profit d’un financement par crédit budgétaire ;

- vérifier systématiquement la conformité des déclarations des bénéficiaires du DIPA (Droit de l’indemnité pour perte d’activité) des professionnels de santé conventionnés aux données des administrations ayant versé les concours financiers entrant dans le calcul de cette aide et mettre en recouvrement les indus constatés.

Focus sur l’Assurance maladie

Le rapport de la Cour des comptes souligne que l’Assurance maladie a financé pour 24 milliards d’euros des dépenses liées de manière directe ou indirecte à la crise. Elles se substituent pour partie à des versements aux établissements de santé et médico-sociaux et aux professionnels de santé qui n’ont pas eu lieu en raison de la crise. Les dépenses directes comprennent : la dotation exceptionnelle à Santé publique France pour l’achat de masques et d’équipements de protection individuelle ; les tests de dépistage ; les surcoûts en personnels et primes exceptionnelles pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux ; les indemnités journalières dérogatoires ; les compensations de pertes de recettes d’activité des établissements et des professionnels de santé de ville. Les dépenses indirectes sont, quant à elles, notamment dues à l’accroissement des dépenses d’indemnités journalières de maladie de droit commun et à la revalorisation des rémunérations des personnels des établissements de santé et médico-sociaux suite aux accords du Ségur de la santé.

Parallèlement, les économies effectuées par l’Assurance maladie sur l’exercice étant moindres, les dépenses qui relèvent de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) ont progressé de 19,3 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2019, soit un dépassement de 14 milliards d’euros de la prévision initiale de la loi de financement de la Sécurité sociale.