TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Garantie de financement des établissements de santé

L’ordonnance n^o 2020-309 du 25 mars 2020 a permis d’allouer aux établissements de santé payés à l’activité (T2A) une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un arrêté du 13 avril 2021 a détaillé le dispositif prévoyant son application entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021. Un nouvel arrêté prolonge la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie jusqu’à la fin de l’année 2021.

Hôtel hospitalier

L’expérimentation des hôtels hospitaliers dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale de 2015 a permis à des établissements de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, de manière expérimentale. Cette expérimentation effectuée entre 2017 et 2019 sur 41 établissements visait à proposer à des patients un hébergement temporaire en aval, ou en amont d’une hospitalisation. L’objectif était alors de tester si un tel dispositif permettait aux établissements d’améliorer la qualité et la pertinence des soins d’une part, et d’autre part de développer des marges capacitaires en matière d’hospitalisation. Il a été décidé, après évaluation sur 29 des 41 établissements, de généraliser l’expérience à l’ensemble du territoire à l’occasion de la LFSS 2021, et de produire une évaluation approfondie de l’impact du dispositif sur l’organisation hospitalière. Ainsi, tous les établissements auront la possibilité de déployer un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour d’hospitalisation, s’engageant en contrepartie à fournir à la DGOS les données nécessaires à l’évaluation de l’impact du dispositif sur leur organisation. Un décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d’hébergement. L’arrêté publié le même jour précise que, pour toute activité réalisée entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, le financement prend la forme d’un forfait à la nuitée financé par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d’hébergement du patient mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant. Vis-à-vis des patients, l’établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet au patient pris en charge en établissement hospitalier la prescription médicale prévoyant l’hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés. Cette facture vise à permettre aux patients étrangers de demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leurs organismes étrangers d’affiliation.

Heures supplémentaires

Dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un décret de mars 2021 avait mis en place l’indemnisation et la majoration des heures supplémentaires effectuées entre le 1^er février et le 31 mai 2021. De manière exceptionnelle et temporaire, le dispositif est réactivé pour la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021. Pendant cette nouvelle période, les heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière sont indemnisées. Cette indemnisation fait l’objet d’une majoration.

Indemnisation des professionnels réquisitionnés

Si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, le Préfet de département peut ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Un arrêté prévoit l’indemnisation des heures faites par les personnels réquisitionnés. Par exemple, pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, l’indemnisation forfaitaire horaire brute est fixée à 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Espace numérique de santé et dossier médical partagé

Un décret définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création, et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Ce décret prévoit notamment que le dossier médical partagé est désormais une composante de l’ENS. Un nouveau décret précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès au dossier médical partagé.

Temps partiel thérapeutique

Un décret précise les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique. Il peut être accordé sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période d’un à trois mois dans la limite d’une année. L’agent peut en demander la prorogation ou demander la modification de la quotité de travail prévue. Outre l’intégralité de son traitement ainsi que des primes et indemnités afférentes à son grade, à son échelon et à son emploi et le complément de traitement indiciaire, le bénéficiaire d’une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice de ses fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais.

Création d’une prime temporaire de revalorisation

Une prime temporaire de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs EHPAD, des groupements d’intérêt public (GIP) exerçant, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents, dont l’un au moins des établissements membres est soit un établissement public de santé, soit un EHPAD public, et dont l’activité principale bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EHPAD public. Une indemnité d’un montant équivalent est également versée aux agents contractuels de droit public. Cette prime, fixée à 49 points d’indices majorés, s’applique aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.

Soins courants de la vie quotidienne 

Il est créé la notion de « soins courants de la vie quotidienne » qui se définissent comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant. Ces soins pourront être réalisés par des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences, sur demande d’un infirmier et, le cas échéant, en dehors de sa présence. En outre, le décret procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l’article D. 451-88 du code de l’action sociale et des familles relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux. Ainsi, les « aides médico-psychologiques » deviennent des « accompagnants éducatifs et sociaux ».

• Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (JO du 01/09/21)

• Décret n^o 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé et Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (JO du 26/08/21)

• Décret n^o 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n^o 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1^o, 2^o, 3^o et 5^o de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO 21/08/21)

• Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (JO du 18/08/21)

• Décret n^o 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé et Décret n^o 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (JO du 07/08/21)

• Décret n^o 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière (JO du 30/07/21)

• Décret n^o 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière et Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière (JO du 08/06/21)

• Décret n^o 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé (JO du 25/07/2021)