PROGRAMME DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE
Initialement impulsé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) puis repris comme mesure d’expérimentation dans la stratégie nationale de prévention de la perte d’autonomie, le projet ICOPE (soins intégrés pour les personnes âgées) s’inscrit dans le cadre de l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 (Innovations organisationnelles et financières en santé). Il vise à intégrer la démarche de prévention dans les pratiques de soins primaires, et à articuler les outils de repérage et de dépistage aux outils numériques en santé dans les territoires, tout en s’appuyant sur les organisations existantes aux différentes étapes de la démarche. ICOPE encourage une approche par un parcours structuré et gradué de prévention de la perte d’autonomie axé sur les capacités intrinsèques de la personne, et un dépistage/repérage multidimensionnel. Un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé durant le 2e semestre 2020 afin de présélectionner des expérimentations et de co-construire le cahier des charges du futur appel à projets. Cette expérimentation est aujourd’hui lancée et les projets retenus seront déployés durant 3 ans sur les territoires ciblés.
Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » (JO du 06/01/22)
TÉLÉSURVEILLANCE DU DIABÈTE GESTATIONNEL
L’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la mise en place d’expérimentations pour tester des organisations innovantes mais aussi et surtout pour améliorer la pertinence des prises en charge par l’Assurance maladie. L’une de ces expérimentations concerne la télésurveillance du diabète gestationnel. Un arrêté prolonge l’expérimentation jusqu'au 31 juillet 2022, avec une augmentation du nombre de patientes incluses (2450 patientes supplémentaires). L’objectif de cette prolongation est qu’elle intègre un schéma de financement dit de droit commun de la télésurveillance, ce sur quoi s’est engagé le ministre des Solidarités et de la Santé.
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (JO du 04/01/22)
IVG PAR LES SAGES-FEMMES
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la LFSS pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes (JO du 31/12/21)
MAISONS DE NAISSANCE
Un décret définit les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Un autre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures. Pour fonctionner, une maison de naissance doit disposer de locaux, d'installations matérielles et de procédures de bio-nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité. Il faut une organisation et un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés, en outre disposer d’un chariot d'urgence adapté aux différentes complications susceptibles de survenir. Chaque maison de naissance se dote d’une charte de fonctionnement qui fixe notamment les modalités de fonctionnement (horaires d’ouverture, disponibilité des professionnels, modalités de suivi, modalités d’accouchement, gestion des urgences…). Cette charte accompagne le dossier de demande d’autorisation.
Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance, Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance et Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel (JO du 27/11/21 et 24/12/21)
TEMPS DE TRAVAIL ET PÉRIODES DE REPOS DES AGENTS HOSPITALIERS
Afin de répondre aux besoins d'attractivité dans la fonction publique hospitalière, un décret permet d'abaisser la durée du repos quotidien (de 12 à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord majoritaire avec les partenaires sociaux), et d'annualiser le temps de travail pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile dans les limites d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée, toujours après accord de négociation. Il élargit le bénéfice du forfait jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et instaure un dispositif temporaire d'indemnisation et de sur-majoration des heures supplémentaires à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans. C’est le chef d’établissement qui détermine les besoins spécifiques de l’établissement en matière d’attractivité, "en identifiant les métiers en tension pour lesquels le dispositif de sur-majoration peut être mis en œuvre". Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein, sur leur demande présentée au chef d’établissement. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées de jour ou de nuit mais dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. Elles peuvent en outre dépasser le contingent mensuel de 20 heures, sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours. Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce dispositif sont compensées uniquement sous la forme d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois. De plus, les modalités de la rémunération des heures supplémentaires sont simplifiées en fixant un coefficient multiplicateur unique, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires réalisées. Ainsi la rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée (jusqu'alors, la rémunération était multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes).
Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière et arrêté du même jour (JO du 01/12/21)
CONGÉS NON PRIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Un décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19, peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (JO du 20/11/21)