IVG par les sages-femmes 

Le texte précise le prolongement du délai autorisé pour l’avortement, qui passe de douze à quatorze semaines de grossesse, et la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Depuis 2016, les sages-femmes pouvaient réaliser une IVG dite médicamenteuse, reposant sur l’absorption de médicaments, qui ne peut être pratiquée que jusqu’à la septième semaine de grossesse. Désormais, la loi leur permettra de faire une IVG instrumentale réalisable jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse.

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (JO 03/03/2022)

Augmentation des capacités de traitement des sages-femmes

Concernant les infections sexuellement transmissibles, les sages-femmes voient leurs compétences augmenter. Pour le VIH, VHB, VHC et la syphilis, elles peuvent prescrire des dépistages à leurs patientes et leurs partenaires. Concernant l’infection à Chlamydia trachomatis et l’infection à Neisseria gonorrhoeae, le dépistage intervient au bénéfice des femmes asymptomatiques ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse, et chez l’homme asymptomatique. Concernant l’infection Trichomonas vaginalis, le dépistage est possible au bénéfice de la femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génitale basse, et au bénéfice de l’homme asymptomatique partenaire d'une patiente ayant une infection à ce germe. Concernant l’infection à l'herpès génital, le dépistage concerne les femmes avec une symptomatologie génitale et en prévention des récurrences. Enfin, concernant l’infection à Chlamydia trachomatis et l’infection à Neisseria gonorrhoeae, le dépistage intervient au bénéfice de l’homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse.

Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles (JO 06/03/2022)

Pratique de vaccination par les sages-femmes

Le texte liste les vaccins que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer sur les femmes enceintes, les nouveau-nés et les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.

Arrêté du 1^er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer. (JO 03/03/2022)

Élargissement du bénéfice de la NBI aux infirmiers de bloc opératoire 

Un décret étend le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels bénéficient désormais d'une NBI de 13 points majorés. Le présent texte entre en vigueur le 1^er avril 2022.

(JO 04/03/2022)

Prime de pratique avancée 

Ce texte prévoit une prime au bénéfice des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Le montant est fixé à 180 €, à compter du 1^er avril 2022.

Décret n° 2022-293 du 1^er mars 2022 portant création d'une prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière et Arrêté du 1^er mars 2022 fixant le montant de la prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée (JO 02/03/2022)

Participation des assurés aux frais de contraception et frais de santé 

Un décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle. Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le montant de la participation des assurés lors d'un passage par un service des urgences dans un établissement de santé, non suivi d'une hospitalisation, est minoré (assurés en affection de longue durée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers) ou supprimé (pensionnés d'invalidité, titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de l'assurance maternité, mineurs victimes de violences à caractère sexuel, nouveau-nés, donneurs d'organe, victimes d'actes de terrorisme, bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel). Enfin, le décret exclut l'application du coefficient de modulation aux forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autre que gynécologiques.

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (JO 27/02/2022)

Formation de cadres de santé 

Afin de permettre l’obtention d’un diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme équivalent, un arrêté précise les modalités d’accès à la formation de cadre de santé, au bénéfice de deux établissements : l’institut national des Invalides (un poste) et le service de santé des armées (un poste). L’obtention du diplôme est soumis au dépôt d’un dossier papier et à une épreuve orale unique.

Arrêté du 27 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme équivalent (JO 08/02/2022)

Culture et production du cannabis à usage médical

Un décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical (Cannabis Sativa L), afin de permettre la création d'une filière allant de la culture aux médicaments à base de cannabis à usage médical en France, en posant les bases d’un contrôle strict de leur utilisation à visées thérapeutiques. C’est un pas vers la production de médicaments à base de cannabis sur le sol français, sachant que certains patients en bénéficient déjà grâce à l’importation. La culture de variétés de chanvre plus puissantes est autorisée à compter du 19 février 2022. Les dispositions propres au cadre d’obtention d’une autorisation de cultiver ces variétés, qui continue d’exclure tout usage récréatif, sont applicables au 1^er mars 2022.

Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical (JO 18/02/2022)

Prime d'exercice en soins critiques

À compter de janvier 2022, il est instauré une prime au bénéfice des infirmiers en soins généraux et cadres de santé de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue des établissements publics de santé. Le montant est fixé à 118 € mensuels.

Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière et Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques (JO 11/01/2022)

Complément de traitement indiciaire

Un décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ». Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).

Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (JO 11/02/2022)