Majoration de la rémunération des heures supplémentaires
Un décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements publics de santé. Cette majoration se calcule en appliquant un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période susvisée.
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO 30 juin 2022)
Prolongation du dispositif de majoration exceptionnelle du TTA et des indemnités de garde hospitalière
Le dispositif d'indemnisation du temps de travail additionnel (TTA) est prolongé et s’applique pour les gardes réalisées entre le 1er juin et le 15 septembre 2022. Le pourcentage des majorations appliqué sur cette période est le suivant : pour les personnels médicaux, statutaires et contractuels : une majoration de 100 % ; pour les personnels enseignants et hospitaliers : une majoration de 40 %. Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du TTA et des gardes supplémentaires effectuées.
Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé (JO 30 juin 2022)
Virus Monkeypox
Le virus Monkeypox est un agent biologique pathogène émergent en raison de l'augmentation significative de cas autochtones dans des régions non endémiques et du caractère infectieux et transmissible de cet agent biologique pathogène, y compris par voie de transmission interhumaine. Il apparaît alors nécessaire de disposer de traitements curatifs pour les personnes infectées par le virus Monkeypox, d’autant qu'aucun traitement curatif spécifique aux orthopoxvirus n'est à ce jour commercialisé en France pour les personnes infectées au virus Monkeypox. Sont donc autorisés à titre exceptionnel et temporaire le médicament TPOXX®, et le vaccin JYNNEOS® et le vaccin IMVANEX®.
Arrêté du 24 juin 2022 autorisant l'utilisation de traitements pour les personnes contaminées par le virus Monkeypox et modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox ; Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox (JO 28/06/2022 ; 26/05/2022)
Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Un décret modifie le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, notamment sur trois points : il élargit les compétences du comité qui sera désormais consulté également sur la lutte contre les discriminations ; il institue une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; il permet au président du comité, en cas d’urgence ou de circonstance particulière (sauf, dans ce cas, opposition de la majorité des membres représentants titulaires), d’organiser une réunion par conférence audiovisuelle ou téléphonique.
Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (JO 18/06/2022)
Conseil supérieur de la FPH
Un décret modifie le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance. Il supprime les références à la commission des recours (supprimée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) dans les textes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la FPH, aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la FPH et à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la FPH.
Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (JO 18/06/2022)
Commissions administratives paritaires
Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la FPH sont modifiés en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Concernant les commissions administratives paritaires locales et départementales, il supprime donc les groupes et les sous-groupes et, concernant les commissions administratives paritaires nationales, il supprime la notion de classe qui renvoie au grade. Pour l'ensemble de ces commissions, il supprime la notion de formation restreinte de ces commissions qui répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. La liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires est également modifiée. Celles-ci restent compétentes pour les décisions en matière de recrutement (décisions de refus de titularisation et de licenciement en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire), pour les questions d'ordre individuel (licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; licenciement pour insuffisance professionnelle), et aux décisions refusant le bénéfice des congés de formation syndicale). Elles deviennent compétentes pour les décisions relatives à l’admission à la retraite à la suite d’un congé longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD) (inaptitude), le recrutement des travailleurs handicapés (renouvellement du contrat dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes), le non-renouvellement du contrat lorsque l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une période de professionnalisation, les décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l’obligation résultant de l’engagement de servir, les décisions de refus d’une demande de congé de formation professionnelle à la demande de l’agent afin de parfaire sa formation personnelle. Lorsqu’elle est saisie directement par l’agent, elle est compétente pour les décisions d’engagement d’une procédure de reclassement, les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation, les décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou de formation continue. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou de circonstances particulières.
Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière (JO 08/06/2022)
Commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels
Un arrêté vient modifier l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) en prévoyant de nouvelles modalités concernant les élections des représentants des CCP (recours exclusif au vote électronique), les mandats (durée minimale de prorogation ou de réduction de la durée du mandat dans l’intérêt du service à un an maximal – et non plus dix-huit mois – après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le fonctionnement des instances (modalités d’envoi de l’ordre du jour, organisation des commissions administratives paritaires – CAP – à distance, modalités d’exercice des suppléants, convocation d’experts à la demande de l’administration).
Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (JO 04/06/2022)
Agents contractuels
Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Afin d'assurer la lisibilité de l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 6 février 1991 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d'État. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 6 février 1991 afin d'assurer une cohérence de l'ensemble du décret.
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (JO 17/05/2022)