Carrière des fonctionnaires

Un décret procède à la modification de la structure de carrière de différents corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ce texte concerne les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints des cadres hospitaliers, des assistants médicaux administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’AP-HP, des animateurs, des moniteurs-éducateurs, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. À compter du 1^er septembre 2022, chaque corps comprend 3 grades. Le premier grade comporte 13 échelons ; le deuxième grade, 12 ; le troisième grade, le plus élevé selon le décret, en comporte 11. Un autre texte du même jour fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2022-1206, modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires (JO 01/09/2022).

Majoration des indemnités pour horaires de nuit

A été publié un arrêté portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière. Ce texte fixe du 1^er juillet au 30 septembre 2022, les taux horaires du travail de nuit à 0,34 euro (au lieu de 0,17 euro) pour le travail normal de nuit, à 1,80 euro (au lieu de 0,90 euro en temps normal) ou 2,52 euros (contre 1,26 euro) pour le taux de majoration pour travail intensif. Ces dispositions, valables de manière rétroactive du 1^er juillet jusqu’à fin septembre 2022, ne s’appliquent qu’à la fonction publique hospitalière. Sont concernés les infirmiers et aides-soignants, ainsi que les services de pharmacie, les sages-femmes ou encore les personnels concourant aux soins dans les services d’admission d’urgence, et les personnes mobiles de secours d’urgence.

Arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière (JO 14/07/2022).

Identité du tiers donneur

Depuis la Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder, à sa majorité, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur. Cette disposition proclame le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une procréation médicalement assistée. Les modalités d’accès à ces données de nomination ont été fixées par décret et arrêté. Est ainsi créée une Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour répondre aux demandes de ces personnes. Elle est placée auprès du ministre chargé de la Santé et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Les démarches peuvent être effectuées depuis le 1^er septembre 2022. Le décret fixe un modèle de formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, les modalités de saisine de la CAPADD aux données des tiers donneurs, ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission. Les dons antérieurs au 1^er septembre 2022 resteront anonymes. Néanmoins, la commission est chargée de recueillir les accords ou non-accords des personnes ayant fait un don avant le 1^er septembre en ce qui concerne la transmission de leurs données personnelles. Les donneurs ayant effectué un don avant cette date ont aussi la possibilité de transmettre eux-mêmes à la commission, rétroactivement, leur identité et leurs informations non identifiantes. Celles-ci pourront être communiquées à la personne issue de ce don qui en fait la demande. Les gamètes restants sont conservés et utilisés. En outre, le texte définit les modalités de poursuite de l’utilisation des dons effectués avant le 1^er septembre 2022. Il décrit enfin les dispositions relatives aux conditions d’âge applicables aux prélèvements de gamètes ou d’embryons, jusqu’ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, pour autant qu’elle satisfasse par ailleurs aux conditions légales. Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2022, à l’exception des dispositions relatives aux conditions d’âge pour pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et à l’autoconservation de ses gamètes, qui entre en vigueur au 28 août 2022.

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation ; Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don, et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (JO 27/08/2022 et 31/08/2022).

Vacation d’étudiants en santé pour des activités d’aides-soignants ou d’auxiliaires de puériculture

Un arrêté fixe les modalités de vacation des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture, ou des actes et activités d’infirmiers, et à l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant par des étudiants en santé non médicaux et du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes. Ce texte fait entrer dans ce processus les étudiants inscrits en soins infirmiers, les étudiants masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, manipulateurs en électroradiologie médicale ou techniciens supérieurs en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture ou des actes et activités d’infirmiers et à l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux, et du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes (JO 10/07/2022).

Vacations ARM pour étudiants de médecine ayant validé leur troisième cycle

Un arrêté ouvre la possibilité aux étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle, d’être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d’assistants de régulation médicale (ARM) dans un centre de réception et de régulation des appels, un service d’aide médicale d’urgence, un service d’accès aux soins. Cet exercice est subordonné aux conditions suivantes : cette activité est réalisée en dehors du parcours de formation ; les étudiants doivent suivre une formation d’une durée minimum de 5 jours dispensée par un ARM diplômé ; les étudiants agissent sous la responsabilité du médecin-régulateur et en présence d’au moins un ARM diplômé. Dans ce cadre, le médecin-régulateur identifie les missions pouvant leur être confiées au sein de l’équipe médicale de régulation. Un contrat de vacation ou un contrat à durée déterminée doit être signé au plus tard le deuxième jour de travail de l’étudiant, avec le directeur de l’établissement employeur. Ce dispositif est entré en vigueur le 29 juillet 2022.

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des Samu-Centre 15 et du service d’accès aux soins (JO 29/07/2022).

Haut Conseil des professions paramédicales

Un décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de 5 ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets, et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.

Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales (JO 26/08/2022).

Liste des micro-organismes et toxines

Un arrêté fixe la liste des micro-organismes et toxines dont l’emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique, ainsi que les produits qui en contiennent. Cet arrêté a été récemment modifié pour y inclure le virus de l’orthopoxvirose simienne.

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévus à l’article L 5139-1 du Code de la santé publique (JO 27/07/2022).