Dotation aux établissements de santé
Afin de définir le montant qui sera alloué à chaque établissement de santé sur l'enveloppe de 700 millions d'euros fixée par le ministère de la Santé, un arrêté fixe une nouvelle liste d’indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la pondération des indicateurs par champ d'activité. Ceux-ci sont répartis en six grandes catégories : qualité des prises en charge perçue par les patients (satisfaction du patient…), qualité des prises en charge cliniques (traçabilité du risque, évaluation de la prise en charge de la douleur…), qualité des coordinations de prise en charge (usage d’une messagerie sécurisée, qualité de la lettre de liaison…), performance de l'organisation des soins (mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres), qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins (utilisation de solution hydroalcoolique), démarche de certification (niveau de certification V2014 ou nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins). Ces indicateurs doivent être publiés chaque année sur le site de l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), de la Haute Autorité de santé (HAS) ou du ministère de la Santé afin d’être accessibles au public.
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. JO du 03/09/2023.
Traitement de l’épilepsie rare
Le Fintepla® est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'Assurance maladie est celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) à la date de publication du présent arrêté. En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à l'instauration du traitement par Fintepla® au sein d'un centre de référence et de compétence dans la prise en charge des épilepsies rares. La commission de la transparence rappelle aux prescripteurs et aux pharmaciens amenés à délivrer Fintepla® que cette spécialité fait l'objet d'un programme d'accès contrôlé associé à des spécificités de prescription et de délivrance ayant pour objectif : 1) empêcher l'utilisation hors AMM de Fintepla® pour la diminution du poids chez les patients obèses, dans la mesure où le rapport bénéfice/risque dans cette population est jugé défavorable ; 2) confirmer que les médecins prescripteurs ont été informés de la nécessité d'une surveillance cardiaque régulière chez les patients prenant Fintepla® en raison du risque potentiel de cardiopathie valvulaire et d'hypertension artérielle pulmonaire.
Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. JO du 29/08/2023.
Traitement de l’odynophagie, de la pellakiurie et des brûlures mictionnelles en pharmacie d’officine ou par l'infirmier
Depuis le 14 mars 2023, deux arrêtés autorisent la prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’État (IDE) des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et la prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’IDE de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une CPTS. Un nouvel arrêté fixe la rémunération de ces actes.
Arrêté du 17 août 2023 modifiant les arrêtés du 9 mars 2023 relatifs à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » et à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ». JO du 24/08/2023.
Signalement obligatoire de maladie
Est ajouté à la liste maladies infectieuses devant nécessairement être déclarées la leptospirose.
Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique. JO du 24/08/2023.
Prime de service
Le dispositif transitoire en vigueur depuis la fin de la notation est reconduit pour l’année 2023. Le montant de la prime de service attribué au titre de l’année 2023 est déterminé en prenant en compte la dernière note attribuée à l’agent, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,75 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note attribuée ne peut être supérieure à 25. Comme l’année dernière, la note à prendre en compte est celle de 2020, à laquelle a été ajouté un taux supérieur ou égal à 0,25 point en 2021 et un taux supérieur ou égal à 0,25 point en 2022. Pour l’année 2023, il faut également ajouter un taux supérieur ou égal à 0,25 point. Le taux de 0,75 point est donc un cumul des années 2021, 2022 et 2023.
Par dérogation, pour les personnels affectés dans l'établissement en cours d'année 2021, la note à prendre en compte est celle attribuée au titre de l'année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,50 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il s’agit aussi du cumul des années 2022 et 2023.
Également par dérogation, pour les personnels affectés dans l'établissement en cours d'année 2022, la note à prendre en compte est cellee attribuée au titre de l'année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Pour les personnels nouvellement affectés dans l’établissement en cours d’année 2023, une note définie par l’autorité investie du pouvoir de nomination leur est attribuée.
Par ailleurs, il est toujours précisé, comme en 2021, que le montant des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction, utilisé en référence pour calculer le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service, ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire.
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. JO du 20/08/2023.
Traitement de l’insuffisance cardiaque
Une expérimentation permet de tester un modèle d’organisation libérale alternative aux soins de suite et de réadaptation (SSR) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques, à proximité de leur domicile. Les structures libérales légères (SLL) ont l’objectif de répondre à l’absence de prise en charge après l’hospitalisation aiguë de 70 % des patients cardiaques (insuffisants coronariens et insuffisants cardiaques).
La SLL est une organisation souple, en lien avec le médecin traitant et les établissements de santé, permettant une prise en charge pluriprofessionnelle, flexible et sur le long terme, des patients nécessitant une réhabilitation cardiaque. Elle permet une prise en charge complète conforme aux recommandations de la Société française de cardiologie (SFC). Elle intègre l’éducation pour la santé de ces patients chroniques qui complète la prescription médicamenteuse et la réadaptation par le réentraînement. Avec des horaires d’ouverture élargis adaptés aux horaires de travail des patients, la structure permet d’accueillir des patients jusqu’alors non pris en charge pour leur réhabilitation. Sont ciblés les patients adressés après hospitalisation pour syndrome coronaire aigu, chirurgie cardiaque, décompensation cardiaque, angioplastie programmée, angor chronique, insuffisance cardiaque chronique et haut risque cardiovasculaire, ou par des cardiologues de ville.
Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques. JO du 18/08/2023.
Prime de pouvoir d'achat
Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice de certains agents publics de la fonction publique. Pour bénéficier de la prime, ceux-ci doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine. Le montant de la prime fluctue en fonction des revenus entre 300 et 800 euros.
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. JO du 01/08/2023.