Compétence des pharmaciens en matière de tests
Un arrêté de novembre 2023 décide que peuvent être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations de l’article L5225-1-1 A du code de la santé publique, « les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A » et « les tests urinaires de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, dans le cadre de bilan de symptôme(s) évocateur(s) d'une cystite aiguë non compliquée chez la femme ». De ce fait, l’arrêté du 30 janvier 2020, fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens, est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. JO 30/11/2023.
Activités de télésurveillance médicale
Un arrêté de novembre 2023 inscrit l'activité de télésurveillance sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication et dans les conditions particulières de prise en charge. Il a été pris en vertu de l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, en date du 24 octobre 2023, relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique Resilience Pro. Un deuxième arrêté du même jour en fixe le montant forfaitaire.
Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. JO du 28/11/2023.
Expérimentation - Compétence infirmiers diplômés d’État
Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et avec une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ils pourront également rédiger le certificat de décès. Ainsi, dans les régions participant à l'expérimentation et dont la liste est fixée par arrêté, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste prévue peuvent, en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, signer le certificat de décès d'une personne dans les conditions mentionnées. Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe la liste des régions participant à cette expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. JO 07/12/2023.
Pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
Un décret du 16 décembre 2023 précise les conditions à respecter lors de la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale réalisées par des sages-femmes. Elles doivent être titulaires d’un diplôme référencé ou disposer d’une expérience professionnelle, et doivent avoir suivi une formation pratique.
Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé. JO 17/12/2023.
Revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale
L’arrêté du 10 octobre 2023 revalorise le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale des agents de la fonction publique hospitalière prévue par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019. À compter du 1er janvier 2024, cette prime mensuelle est revalorisée à 220 € bruts.
Arrêté du 10 octobre 2023 revalorisant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière. JO 07/12/2023.
Prestations et éléments tarifaires soins médicaux et de réadaptation
Un arrêté du 4 décembre 2023 est relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du 4 décembre 2023 fixe du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. JO 06/12/2023.
Intégration dans la fonction publique
Un arrêté du 27 novembre 2023 prévoit que, conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999, les personnels employés par des établissements, tels que des infirmiers en soins généraux et aides-soignants, peuvent demander leur intégration dans l’un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l’établissement public intercommunal.
Arrêté du 27 novembre 2023 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social. JO 09/12/2023.
Pose de bioprothèses valvulaires aortiques
La pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter est limitée à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L1151-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. JO 13/12/2023.
Travail de nuit
Dans le prolongement de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé », un décret du 22 décembre 2023 instaure un dispositif d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l'agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %. Il se substitue au dispositif d'indemnisation par une indemnité fixe, variant selon l'intensité du travail de nuit, le corps et le service d'affectation de l'agent. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. JO 23/12/2023.
Travail des dimanches et jours fériés
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est revalorisée au 1er janvier 2024. Elle passe de 44,89 € à 60 €.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. JO 23/12/2023.
Travail temporaire
Le montant du plafond journalier mentionné de la rémunération des professionnels de santé en intérim est fixé, à compter du 1er janvier 2024, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 410,69 € (au lieu de 1 210,99 € auparavant).
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire. JO 23/12/2023.
Accompagnement psychologique
Un décret permet aux sages-femmes d'adresser des patients à des psychologues pour des séances d'accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il ne s’agit donc plus d’une compétence propre des médecins.
Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique. JO 24/12/2023.
Loi d’amélioration de l’accès aux soins
La loi n° 2023- 1268 du 27 décembre 2023 traite notamment du renforcement des missions et de la modification de la composition des conseils territoriaux de santé, des conditions d'éligibilité aux aides à l'installation des professionnels de santé, de la réforme des procédures de renouvellement ou de ré-autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds, du statut des groupements de coopération sanitaire titulaires d'autorisations sanitaires, du déconventionnement des centres de santé, des missions des médecins coordinateurs en Ehpad, de la responsabilité financière des associés d'une société interdisciplinaire de soins ambulatoires (Sisa), de l'organisation territoriale de la permanence des soins en établissements de santé, du statut et du régime juridique des groupements hospitaliers de territoires, du recours à l'intérim dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, des prérogatives de contrôle des établissements de santé privés.
Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. JO 28/12/2023.