Intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du Samu-Centre 15

Un arrêté de février 2024 décide par une innovation « urgences dentaires » que les chirurgiens-dentistes sont désormais intégrés dans les Samu-Centre 15 afin de réguler la permanence pour soins dentaires à partir du 25 février 2024.

Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) ». JO 21/02/2024.

Collège de déontologie

Un arrêté du 8 février 2024 fixe les missions du collège de déontologie, composé d’un président et de deux membres titulaires. L’arrêté en prévoit la composition.

Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales). JO 21/04/2024.

Aide sociale à l’enfance

Précision des conditions du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt-et-un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance dans un décret de février 2024. Les modalités d’encadrement et de formations sont établies, de même que les conditions dans lesquelles peut être temporairement accueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance, le mineur âgé d'au moins seize ans ou le majeur de moins de vingt-et-un ans.

Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration. JO 18/02/2024.

Précision des conditions de mise en œuvre du mentorat à l’intention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans un décret de février 2024. Dans le cadre d’un mentorat, une évaluation préliminaire est réalisée avant de proposer l’action de mentorat afin de s’assurer qu’il est conforme aux intérêts et aux besoins fondamentaux de la personne concernée. En cas de mentorat envisagé, le décret précise qu’il faut la communication de l'information au titulaire de l'autorité parentale et au mineur, ainsi que l’avis et l'adhésion du mineur, et l’accord du majeur de moins de vingt-et-un ans pris en charge. De plus, le décret détaille les fonctions et les rôles du conseil départemental ainsi que ceux de l’association chargée de la mise en place de l’action de mentorat.

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. JO 18/02/2024.

Mêmes précisions pour le parrainage.

Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. JO 18/02/2024.

Participation des assurés sociaux

Désormais, le montant de la participation forfaitaire peut excéder un euro, mais ne peut, « sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros ».

Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. JO 17/02/2024.

Un décret modifie les montants des franchises médicales, en les doublant, applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, ainsi que leurs plafonds journaliers.

Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. JO 17/02/2024.

Téléconsultation

Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation afin de garantir que les systèmes d'informations utilisés dans le cadre de la téléconsultation respectent des normes élevées en matière d'interopérabilité. Le décret pose les conditions pour obtenir l'agrément pour la prise en charge des actes de téléconsultation qui sont subordonnés à ce référentiel.

Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique. JO 11/02/2024.

Calendrier de transmission des comptes annuels

Les échéances de transmission des comptes annuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et autres organismes, sont raccourcies de 10 jours.

Arrêté du 2 février 2024 modifiant le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels des organismes de sécurité sociale. JO 09/02/2024.

Compétence du physicien médical

Un décret de février 2024 précise les modalités d’intervention des physiciens médicaux ainsi que les actes qu’ils peuvent effectuer. Ils sont habilités à réaliser des actes généraux et des actes spécifiques selon leur spécialité. Ainsi, le décret établit pour chaque domaine d’activités les actes qu’ils peuvent accomplir.

Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical. JO 10/02/2024.

Infirmiers-Concours

Un arrêté de février 2024 autorise l’ouverture d’un concours réservé sur titres pour l’accès au corps des infirmiers de l’État de classe normale. Les inscriptions ouvrent le lundi 4 mars 2024 et se clôturent le jeudi 4 avril 2024.

Arrêté du 5 février 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat hors classe. JO 11/02/2024.

Grand âge. Prévention bucco-dentaire

Un arrêté de février 2024 modifie l’arrêté du 3 juin 2019. L’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées est désormais autorisée pour une durée de 55 mois et 18 jours (soit 4 ans et 7 mois) et non plus de 4 ans à compter de la prise en charge du premier patient.

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées. JO 21/02/2024.

Handicap

La loi « plein emploi » de 2019 a fait apparaître les entreprises adaptées de travail temporaire. Elle mettait en place deux dispositifs expérimentaux afin de renforcer l’accès à l’emploi à des travailleurs reconnus handicapés. Elle prévoyait la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » ainsi que la création d’entreprises adaptées exclusivement à travail temporaire. Ces deux dispositifs sont désormais définitifs depuis un décret de février 2024, qui en précise les conditions.

Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire. JO 11/02/2024.

Un second décret de février 2024 précise les aides accordées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées. JO 11/02/2024.