Certificat de décès
Deux nouveaux modèles de certificat de décès sont institués à compter du 1er janvier 2025 . Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes à ceux fixés par arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie publique rempli conformément aux instructions règlementaires) commun aux deux modèles, et un volet médical (partie confidentielle et non identifiante, établi par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et rempli conformément à un guide d’utilisation) propre à chacun des deux certificats.
Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès. JO 13/06/2024.
Télésurveillance des patients transplantés
La transplantation permet la survie de patients dont l’organe ne fonctionne plus correctement. Néanmoins, malgré des progrès médicaux considérables, les greffons transplantés perdent leur fonction encore trop rapidement, nécessitant une nouvelle transplantation (lorsque c’est possible). Cette perte de fonction est causée par différents facteurs de risques cliniques, biologiques et psychologiques et peut être ralentie par une prise en charge personnalisée et optimisée. Il est proposé d’expérimenter cette nouvelle organisation afin de personnaliser le parcours de soins de chaque patient en fonction de son état de santé en particulier, et ainsi anticiper et identifier de manière précoce l’apparition des facteurs de risque, les prevenir et donc préserver la fonction et la survie du greffon. Il s'agit aussi améliorer sa qualité de vie en adaptant le parcours de soins en fonction des événements, en offrant au patient un suivi personnalisé. Le champ d’application de l’expérimentation proposée est national et implique les centres hospitaliers universitaires de Limoges (CHU Dupuytren), Strasbourg (hôpitaux universitaires), Toulouse (CHU Rangueil), Dijon (CHU Le Bocage), Grenoble (hôpital Nord), Bordeaux (CHU Pellegrin et Haut-Lévêque) et Paris (La Pitié-Salpêtrière, Bichat Claude Bernard, Henri Mondor, Marie Lannelongue).
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 24 juin 2021 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés. JO 08/06/2024.
Participation des assurés aux frais liés à la vaccination
Un décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, les frais relatifs aux préservatifs internes et externes pour les assurés de moins de 26 ans et pour les frais relatifs aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention. JO 01/06/2024.
Acide hyaluronique
À partir du 1er juillet 2024, les particuliers ne pourront obtenir des dispositifs médicaux ou des produits injectables contenant de l’acide hyaluronique que sur prescription médicale, en raison des risques graves qu’ils présentent pour la santé. Cela fait suite aux travaux engagés en 2023 par le ministère de la Santé et de la Prévention, à l’occasion desquels l’Ordre national des pharmaciens avait été consulté.
Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable. JO 31/05/2024.
Performance en établissement médicosocial
Un arrêté a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d’établissements et services médicosociaux (centres médicopsychopédagogiques – CMPP, centres de rééducation professionnelle – CRP, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – Ehpad, etc.). Le tableau est composé, d’une part, des données de caractérisation des établissements et services, et d’autre part, d’indicateurs qui leur sont applicables, par axe thématique. Par ailleurs, depuis le 30 juin 2023, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) remplacent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue du tableau de bord de la performance et des travaux réalisés en 2023, ces services sont intégrés dans la liste des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) ayant à renseigner ce tableau de bord. Le nouvel arrêté vise en conséquence à intégrer ces services dans le périmètre des catégories d’établissements et services devant remplir ces données. Il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services. Les annexes de l’arrêté du 10 avril 2019 sont modifiés en conséquence. À titre transitoire, pour la collecte des données 2024, ces services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s’ils renseignent au moins 50 % des données à saisir. Enfin, l’arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du CASF précédemment applicable à ces établissements.
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médicosocial. JO 31/05/2024.
Rendez-vous de prévention
Les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus. Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l’entretien et formalise un plan d’actions vers un changement d’habitudes de vie. Il est remis à l’individu à l’issue de l’entretien, versé au dossier médical partagé, et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l’individu. Les médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens peuvent réaliser ces entretiens de prévention qui sont facturés 30 € à l’Assurance maladie.
Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention. JO 29/05/2024.
Espace numérique de santé
Mon espace santé propose d’ores et déjà des messages de prévention générique. Il s’agit d’informations concernant les campagnes de dépistage, de vaccination ou les recommandations de santé publique sur des sujets comme l’hygiène buccodentaire, par exemple. Pour renforcer l’intérêt de cette information pour ses utilisateurs, Mon espace santé va pouvoir adapter ces messages à la situation de chacun. En effet, de nombreuses études en sciences comportementales démontrent que lorsque les patients reçoivent des conseils de prévention personnalisés, ils sont plus susceptibles d’adopter des comportements favorables leur santé et de rendre visite à leur médecin ou autre professionnel de santé pour le bon suivi de leur santé. Les modifications introduites par le décret n°2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé permettront de personnaliser, dans Mon espace santé, les conseils de prévention et les campagnes de santé publique à la situation connue de l’utilisateur. Pour construire ce nouveau service, le ministère de la Santé et de la Prévention et l’Assurance maladie se sont appuyés sur les recommandations du comité citoyen du numérique en santé, organisé en 2022. Dans ce cadre, 33 citoyens représentatifs de la population française se sont prononcés sur la façon dont Mon espace santé pourrait être utilisé à des fins de prévention personnalisée. À l’issue de ces travaux, leurs recommandations ont été rendues publiques le 12 janvier 2023. Elles ont fortement inspiré les dispositions prévues par le décret pris le 24 mai 2024 après avis du Conseil d’État. Concrètement, le décret ouvre deux nouveaux usages : 1°/ Permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de remplir les auto-questionnaires de préparation des bilans de prévention aux âges clés de la vie prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique et de partager ces données avec les professionnels effecteurs des bilans ; 2°/ Permettre aux titulaires de comptes Mon espace santé de recevoir des messages personnalisés de prévention via différentes fonctionnalités de Mon espace santé en fonction de leur profil, les invitant à certaines actions de prévention. Les usagers seront informés directement dans leur profil Mon espace santé de la nouvelle fonctionnalité de prévention personnalisée et pourront choisir de ne pas recevoir de messages de prévention personnalisé, à tout moment et sans avoir à faire état d’un motif ni à invoquer une situation particulière. De même, dans une philosophie de transparence des critères de personnalisation, les usagers pourront consulter la raison pour laquelle un message de prévention leur est adressé. Des premières campagnes de prévention personnalisées seront testées dès cette année en reprenant les enjeux prioritaires de santé publique portés par le ministère et l’Assurance maladie. Leur impact sera évalué pour améliorer la pertinence des recommandations adressées au patient. Les associations de patients seront également associées à la gouvernance de cette nouvelle modalité de prévention personnalisée.
Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. JO 26/05/2024.
Tests rapides d’orientation diagnostique
Les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) concernant l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), l’infection par la bactérie Treponema pallidum (la syphilis), l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC), l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB) peuvent être réalisés par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans : 1°/ une structure associative, habilitée conformément à l’article 5 ; 2°/ les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé » ou « lits d’accueil médicalisés », et les appartements de coordination thérapeutique, dûment autorisés ; 3°/ les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle dûment autorisés. Une formation préalable à l’utilisation de chaque Trod, pour l’utilisation desquels la structure est habilitée ou autorisée, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans ces structures.
Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l’hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médicosocial ou associatif et autres centres et établissements autorisés. JO 22/05/2024.
Protocole de coopération patients âgés
Un protocole de coopération entre médecins et infirmières « pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins » existe depuis 2022. Il donne un rôle important aux infirmières dans la prise en charge à domicile, y compris en Ehpad. Dépistage, renouvellement ou adaptation de traitements..., elles peuvent réaliser de nombreux actes par délégation du médecin traitant. Oui, mais... il n'y a pas de rémunération à la clé. La Haute Autorité de santé s’en est très récemment étonnée. Un arrêté prévoit :
- un forfait annuel de 370 euros par patient entrant dans le protocole partagé entre le médecin et l’infirmière à hauteur 60/310 euros ;
- une éventuelle facturation se cumulant avec le forfait d’actes infirmiers et médicaux réalisés hors protocole pour un même patient et par le même professionnel, à l’exception du bilan de soins infirmiers et des forfaits journaliers de prise en charge associés.
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ». JO 11/05/2024.
IVG par sage-femme
Un décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.Celles-ci doivent justifier d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG. Le directeur de l’établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé. JO 24/04/2024.