Service d’accès aux soins

Un décret entré en vigueur le 15 juin 2024 définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) conformément à l’article L6311-3 du Code de la santé publique. Ce service assure la régulation des demandes d’aide médicale urgente et des soins non programmés, formulés en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoires. Il repose sur un centre de réception et de régulation des appels, où un assistant de régulation évalue les demandes. Selon cette évaluation, les patients sont orientés vers un service d’aide médicale d’urgence ou vers la médecine ambulatoire. Le décret précise également les catégories des professionnels de santé impliqués dans le fonctionnement du SAS et l’utilisation de la plateforme numérique nationale pour la régulation et la prise en charge des patients.

Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins. JO du 15/06/2024.

Protocole de coopération

En application de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, deux nouveaux protocoles de coopération ont été établis. Le premier permet aux infirmiers de prendre en charge les patients de 6 à 50 ans présentant une odynophagie (douleurs de gorge ressenties ou augmentées lors de la déglutition). Le second concerne la prise en charge par les infirmiers diplômés d’État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans. Ces protocoles s’appliquent au sein des structures d’exercice coordonné ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les structures d’exercice doivent déclarer à l’agence régionale de santé (ARS) chaque fois qu’un membre de l’équipe se porte volontaire à la mise en œuvre du protocole. Ces nouveaux protocoles abrogent ceux de l’arrêté du 9 mars 2023, qui autorisait les pharmaciens d’officine à accomplir ces tâches.

Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l'infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ». Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l'infirmier diplômé d'État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ». JO du 18/06/2024.

Encadrement des centres de santé

Un décret du 20 juin 2024 introduit de nouvelles mesures pour renforcer l’encadrement des centres de santé, notamment dans les domaines dentaire, ophtalmologique et orthopédique. Le décret exige une certification annuelle par un commissaire aux comptes lorsque les recettes annuelles des centres de santé dépassent un certain seuil fixé par les autorités. Il précise également les éléments du dossier d’agrément à soumettre à l’approbation de l’ARS, y compris un projet de santé et des déclarations attestant de l’absence de conflits d’intérêts. Enfin, le décret mentionne les sanctions en cas de non-conformité et le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture des centres de santé, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’offre de soins.

Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. JO du 21/06/2024.

Délivrance sans ordonnance de médicaments

Un décret du 17 juin 2024 autorise les pharmaciens d’officine à délivrer certains médicaments sans ordonnance après un test rapide d’orientation diagnostique (Trod). Cela concerne le traitement de « l’angine bactérienne à streptocoque du groupe A » et de « la cystite aiguë non compliquée chez la femme ». Un arrêté précise les modalités de délivrance et de formation des pharmaciens pour ces actes. Par exemple, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les médicaments prescrits ainsi que la durée du traitement. À défaut, il doit transmettre ces informations directement au médecin traitant.

Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine. Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle. JO du 18/06/2024.

Exercice en intérim des professionnels de santé

Un décret interdit l’intérim en établissement pour les professionnels paramédicaux et les sages-femmes pendant les deux premières années suivant leur diplomation. Cette mesure vise à garantir une expérience suffisante et à maintenir la qualité des soins. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier cette condition de durée minimale d’exercice.

Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire. JO du 25/06/2024. Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R6115-2 du code de la santé publique et R313-30-5 du code de l’action sociale et des familles. JO du 30/06/2024.

Infirmier référent

Un décret permet aux patients de plus de seize ans, atteints de maladie de longue durée nécessitant des soins infirmiers, de désigner un infirmier référent auprès de leur organisme d’Assurance maladie. Cette mesure vise à renforcer la coordination des soins avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et, si nécessaire, une sage-femme référente. Lorsque l’assuré est mineur, la déclaration est réalisée avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent. JO du 28/06/2024.

Exercice en outre-mer

Un décret du 3 juillet 2024, modifiant le décret du 31 mars 2020 (n°2020-377), prolonge jusqu’en 2030 l’autorisation pour les professionnels de santé étrangers, qui ne remplissent pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement exigées, de pratiquer dans certains territoires d’outre-mer. Cette mesure vise à pallier la pénurie de personnel médical et paramédical. Des conditions spécifiques d’autorisation et d’exercice incluant des critères d’expérience professionnelle et de compétence sont précisées.

Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. JO du 04/07/2024.

Régulation des urgences

Un arrêté encadre la régulation temporaire de l’accès aux urgences, en précisant que l’accueil physique doit être assuré par un professionnel de santé ou une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. L’orientation peut être effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil, selon un protocole de réorientation par délégation du médecin, avec l’autorisation de l’ARS.

Arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences. JO du 04/07/2024.

Frais de dépistage des infections sexuellement transmissibles

Un décret du 5 juillet 2024 supprime la participation des assurés pour les frais de dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et, pour les moins de 26 ans, aux dépistages de la chlamydia, de l'infection à gonocoque, de la syphilis et de l’hépatite B.

Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. JO du 07/07/2024.

Certificat de décès

Un arrêté du 3 juillet 2024 apporte de légères modifications à l’arrêté du 29 mai 2024 concernant les modèles de certificat de décès. Ces modèles ne sont plus disponibles sur « l’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple », mais sur « l’application mobile dédiée de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ». Enfin, l’arrêté modifie la date d’abrogation de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès qui n’est plus le 1^er juillet 2024 mais le 1^er janvier 2025.

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès. JO du 06/07/2024.

Handicap

Un décret en date du 5 juillet 2024 vise à améliorer la collaboration entre les établissements d’enseignement et les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. L’objectif est d’éviter les ruptures de parcours et de limiter les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. À l'appui de la notification d'orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, la Maison départementale des personnes handicapées joint un document d'information décrivant les modalités. L'accord des parents, des représentants légaux ou du jeune majeur est recueilli en amont de l'orientation.

Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. JO du 06/07/2024.

Déserts médicaux

Un décret du 7 juillet et un arrêté pris en application définissent les critères selon lesquels le directeur de l’ARS détermine les territoires caractérisés par une difficulté d’accès au médicament pour la population, afin de favoriser le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie. Les critères sont les suivants : « le classement du territoire en zone sous-dense », « la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence prévu à l’article L5125-17 du code de la santé publique », « le nombre de pharmacies exploitées par un pharmacien titulaire ». L’arrêté énumère pour chaque région le plafond de population retenu au sein duquel l’accès au médicament n’est pas satisfaisant.

Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. JO du 08/07/2024.