Médecin coordonnateur en Ehpad
Un décret limite désormais le nombre de médecins coordonnateurs à un seul pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) accueillant moins de 200 résidents. L’objectif est de tendre vers une répartition plus égalitaire et adaptée des médecins coordonnateurs sur le territoire.
Décret n°2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur. JO n°0163 du 10/07/2024.
Ergothérapeutes
En application de la loi Rist, les ergothérapeutes ont, depuis le décret n° 2024-846 du 18 juillet dernier, la possibilité de renouveler une fois une prescription médicale d’actes d’ergothérapie, à partir du moment où la prescription initiale contient un nombre de séances et que l’ergothérapeute informe le médecin du renouvellement. Une mesure qui a pour but de réduire les tâches administratives et répétitives des médecins afin de leur rendre du temps auprès des patients.
Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie. JO n°0171 du 19/07/2024.
Des ordonnances sécurisées pour le tramadol et la codéine
Le tramadol et la codéine sont des médicaments opioïdes pour lesquels persistent des mésusages et une surconsommation. C’est pourquoi, à partir du 1er décembre 2024, ces deux produits devront être prescrits sur ordonnance sécurisée. Aussi, la codéine verra sa durée de prescription s’aligner sur celle du tramadol, à savoir pas plus de 12 semaines.
Décision n°2024-871 DC du 24 juillet 2024, JO n°0177 du 26/07/2024.
Dossier médical partagé
L'accès au dossier médical partagé (DMP) est désormais autorisé aux professionnels qui ne sont pas professionnels de santé, sous réserve d’obtenir le consentement de la personne préalablement informée. C’est ce que prévoit une décision rendue publique du Conseil constitutionnel le 12 septembre 2024. Les Sages n’y voient pas d’atteinte à la vie privée mais l’occasion de répondre à l’objectif du DMP, à savoir concentrer en un seul et même endroit les données de santé (diagnostics, traitements, antécédents, etc.).
Décision n°2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, JO n°0218 du 13/09/2024.
Réserve sanitaire
En raison du contexte de crise que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, qui génère des tensions significatives sur l'offre de soins locale et sur la gestion des ressources humaines des structures de santé, la réserve sanitaire est mobilisée du 2 octobre 2024 au 31 janvier 2025, à hauteur de 14 réservistes, pour apporter un appui aux structures et organismes sanitaires dans ce territoire.
Arrêté du 9 octobre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, JO n°0243 du 12/10/2024.
Nouveau ministre nommé
Michel Barnier est Premier ministre depuis le 5 septembre 2024 et Geneviève Darrieussecq a été nommée ministre de la Santé et de l'Accès aux soins le 21 septembre. Un décret fixe son champ d’action :
1°/ Préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de l’organisation du système de santé et de l’accès aux soins ; à ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d’organisation et d’accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé ;
2°/ Conduire, sous réserve des compétences du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale en lien avec le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du Travail et de l’Emploi. À ce titre, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires, conjointement avec le ministre du Travail et de l'Emploi et sous réserve de la compétence du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ; il est chargé, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, auxquels il associe les autres ministres intéressés, notamment le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, et le ministre du Travail et de l'Emploi ; il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions médicales et paramédicales, en y associant en tant que de besoin le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes ; il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins, JO n°0242 du 11/10/2024.
Expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Cet article 51 a rendu possible la mise en œuvre de l'expérimentation nationale « Thérapies orales : suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » depuis 2021. L’expérimentation vise donc à améliorer la qualité du suivi des patients sous thérapies orales à domicile et à baisser les dépenses liées à leur suivi et à la prise en charge d’éventuelles complications. L’un des objectifs est de renforcer les liens entre les pharmaciens d’officine et hospitaliers afin d’améliorer la qualité du suivi du patient tout au long de son traitement de chimiothérapie orale à domicile. Cette expérimentation est prolongée et passe de 33 mois initialement à 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient (soit 3 ans et demi).
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux, JO n°0238 du 06/10/2024.
Génétique somatique
L’Assurance maladie assure la prise en charge du test de détection des mutations du gène EGFR dans les cancers bronchiques non à petites cellules pour thérapie ciblée, du test de détection des mutations des gènes KRAS et NRAS dans les cancers colorectaux pour thérapie ciblée, et du test de détection des mutations du gène BRAF dans les mélanomes, les cancers colorectaux et les cancers bronchiques non à petites cellules pour thérapie ciblée.
Décision du 11 septembre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO n°0234 du 02/10/2024.
Agrément d’une association
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association Endomind France. Fondation créée en 2014, elle vise à sensibiliser la population sur l’endométriose, améliorer la compréhension de la maladie et apporter une visibilité accrue de l'endométriose et des femmes qui en souffrent. Par cet agrément, l’association peut représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS) ; Commissions d’information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux ; Conférence régionale de la santé et de l’autonomie ; Conseil territorial de santé ; Conseil de surveillance des établissements publics de santé, Commission des usagers des établissements de santé (CDU) ; Commission régionale de l’activité libérale (CAL) ; Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affectons iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), etc.
Arrêté du 20 septembre 2024 portant agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, JO n°0227 du 24/09/2024.
Télésurveillance
La prise en charge anticipée numérique est possible, après évaluation positive de la Haute Autorité de santé (HAS) et conformité du dispositif médical numérique (DMN) aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité établis par l’Agence du numérique en santé. Un arrêté intègre l'activité de télésurveillance et garantit une prise en charge par l'Assurance maladie.
Arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, JO n°0218 du 13/09/2024.
Extension des missions des services de PMI aux traitements préventifs
Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) voient leurs missions augmenter : ils peuvent vérifier le statut vaccinal des enfants de moins de 6 ans et administrer certains « traitements préventifs » à l'égard des maladies infantiles. À cette fin, l'approvisionnement des services de PMI en médicaments et vaccins nécessaires à l'exercice de leurs missions devient autorisé. Il s'agit de permettre aux services de PMI d'administrer des médicaments à action préventive dans le cadre notamment de la « prévention des infections des voies respiratoires inférieures graves » (bronchiolite par exemple), explique l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), consultée sur le projet de décret. Ils peuvent ainsi administrer le traitement préventif nirsévimab contre le virus respiratoire syncytial.
Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles et arrêté du 2 septembre 2024 listant les traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles pouvant être administrés par les services départementaux de protection maternelle et infantile, JO n°0206 du 30/08/2024 et JO n°0209 du 03/09/2024.